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Recu fiscal 2
le 22 octobre 2020

Mode d'emploi du reçu fiscal

Cet article a vocation à décrire le fonctionnement de la réduction d'impôt dans le cadre du mécénat. Ce dispositif ne s'applique que si votre projet est éligible à une déduction fiscale après la soumission de votre projet.

Le reçu fiscal est un document délivré par un organisme d’intérêt général attestant qu’un don a bien été fait et qu’il donne droit à la réduction fiscale accordée par la législation. Il peut être une source d’inquiétude pour le donateur qui ne sait pas toujours comment l’obtenir et quand s’en servir. Attention, tous les projets hébergés sur www.lacooperative.groupe-insa.fr ne sont pas éligibles à une réduction fiscale. Les critères sont multiples et lors de l'évaluation du projet par le comité de pilotage de la plateforme, les porteurs de projets recevront une réponse. Ceci étant dit, que vous soyez porteur de projet ou donateur, la réduction fiscale est un grand avantage. 

Définition et avantages fiscaux

Le reçu fiscal est une attestation délivrée par un organisme habilité et bénéficiaire de dons au donateur ou à l'adhérent, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'une réduction d'impôt sur les sociétés.

Votre don est déductible de vos impôts à plusieurs titres, en fonction de votre situation :

Impôt sur le Revenu (IR) : votre don est déductible de votre impôt sur le revenu, à hauteur de 66 % de son montant (dans la limite de 20 % de votre revenu imposable). 

À noter que Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Impôt sur les Sociétés (IS) : votre don est déductible de votre impôt sur les sociétés, à hauteur de 60 % de son montant (dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires). IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : si vous êtes assujetti(e) à l’IFI, 75 % du montant de votre don est déductible de votre IFI (dans la limite de 50 000 €). La Fondation INSA est habilitée à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à la déduction IFI (loi TEPA du 21 août 2007).

 Dans la pratique

Dans le cadre d'un soutien d'un projet porté par la plateforme de financement participatif de la Fondation INSA estimé éligible à une réduction d'impôts, cette dernière pourra vous adresser un reçu fiscal une fois la collecte liée à ce projet terminée.

Aussi, à l'issue de la période de collecte, vous recevrez automatique un courriel vous indiquant que votre reçu fiscal pour le projet soutenu est disponible.

Pour y accéder et le télécharger, il vous suffira de vous rendre sur www.lacooperative.groupe-insa.fr, puis vous connecter à votre compte, déjà créé au moment de votre don. Dans le menu supérieur, cliquez sur 'Vos contributions et reçus'. Vous pouvez ensuite choisir le(s) paiement(s) pour le(s)quel(s) vous souhaitez télécharger un reçu fiscal.

Enfin, vous pourrez déclarer votre don à l'administration fiscale en temps voulu. À titre d'exemple, les dons que vous avez réalisés en 2020 devront être déclarés avec vos revenus, en avril 2021.

 
2.13.0.0

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